Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Publié le 27 Juin 2016
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Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Publié le 27 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Publié le 27 Juin 2016
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Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Publié le 27 Juin 2016
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Public - Public
Taux de l'intérêt légal
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Publié le 24 Juin 2016
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Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
Publié le 24 Juin 2016
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Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
Publié le 24 Juin 2016
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Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Publié le 24 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Publié le 24 Juin 2016
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Travail et social - Travail et social
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Publié le 23 Juin 2016
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Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
Publié le 23 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Publié le 22 Juin 2016
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Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
Publié le 22 Juin 2016