DROIT Civil

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Depuis le 1er janvier 2020, les juridictions civiles sont le Tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance et ancien tribunal d'instance), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.

Les principaux sujets traités par le cabinet de Maître Marie CHAREYRON concernent :

  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles 
  • Voies de recours et appel
  • Requêtes et injonctions
  • Exécution des jugements
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
  • Référés et procédures d'urgence
  • Assignations en justice