Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'activité de Maître Marie CHAREYRON en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil. Maître CHAREYRON intervient régulièrement tant en première instance que devant la Cour d'appel en matière de :

  • Divorce : consentement mutuel, altération du lien conjugal, faute, acceptation du principe de la rupture;
  • Séparation hors divorce (PACS ou concubinage);
  • Autorité parentale, fixation de la résidence et droit de visite et d'hébergement des enfants, pension alimentaire;
  • Filiation (procédure de reconnaissance ou de contestation de paternité) et adoption;
  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs;
  • Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial;
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future.

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire

- Procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat;
- Procédure de divorce devant le juge le Juge aux Affaires Familiales : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute; avec dépôt de la requête en divorce ou assistance en défense; 
- Dans le cadre des mesures provisoires durant la procédure de divorce : demande d'attribution du domicile conjugal, de pension alimentaire au titre du devoir de secours, et fixation des mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence habituelle de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, et pension alimentaire;
- Dans le cadre des mesures définitives de la procédure de divorce : négociation et fixation de la prestation compensatoire, usage du nom patronymique de l'époux...
- Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, hors divorce, en fixation et révision des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale de l'enfant mineur, à la résidence habituelle de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, demande de résidence alternée, de pension alimentaire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun.

Maître Marie CHAREYRON intervient également devant la Cour d'appel de GRENOBLE pour interjeter appel des jugements du Juge aux Affaires Familiales tant en matière de divorce qu'hors divorce. 

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet de Maître Marie CHAREYRON à Grenoble vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice;
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue;
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage

Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu);
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom;
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom;
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation;
- Changement de prénom pour changement de sexe.

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

- Assistance lors d'une procédure de mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine;
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable;
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique;
- Appel d'une décision de placement sous tutelle ou sous curatelle d'un majeur jugé incapable;
​​​​​​​- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches.


Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Marie CHAREYRON vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.

Droit patrimonial et régimes matrimoniaux

- Liquidation du régime matrimonial suite à un divorce;
- Pacs et concubinage : liquidation des intérêts patrimoniaux suite à une séparation;

Successions, donations, héritages, testaments

- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.