Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 07 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles...
Publié le 07 Novembre 2019
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Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
Publié le 06 Novembre 2019
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Public - Public
Nouvelles éco-modulations de biens de consommation
Publié le 06 Novembre 2019
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Publié le 06 Novembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : application du taux normal aux corridas
Publié le 06 Novembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
Publié le 06 Novembre 2019
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Public - Public
Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai
Publié le 06 Novembre 2019
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est parue
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Civil
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
Publié le 05 Novembre 2019
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Public - Public
Brexit : accord révisé
Publié le 05 Novembre 2019
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Public - Public
Produits biocides : substances actives approuvées pour la procédure d’autorisation simplifiée
Publié le 05 Novembre 2019
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Public - Public
Union européenne : nomenclature tarifaire
Publié le 05 Novembre 2019