Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
Publié le 18 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
Publié le 18 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Publié le 17 Septembre 2020
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Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Publié le 16 Septembre 2020
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Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Publié le 16 Septembre 2020
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Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Publié le 15 Septembre 2020
Image Alexandra CHAMP
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Publié le 15 Septembre 2020
Image Agathe MARIETTE-DEWISMES
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
Publié le 15 Septembre 2020
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Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
Publié le 15 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Publié le 15 Septembre 2020
Image Alicia OUAKNINE
Fiscalité - Fiscalité
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
Publié le 15 Septembre 2020
Image Jules DALONGEVILLE, juriste – D&V Avocats - Lacourte Groupe
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts !
Publié le 15 Septembre 2020
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Public - Public
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
Publié le 14 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
Publié le 14 Septembre 2020