Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Publié le 23 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le 23 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Publié le 22 Novembre 2016
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Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Publié le 22 Novembre 2016
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Public - Public
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
Publié le 21 Novembre 2016
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Public - Public
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
Publié le 21 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Publié le 21 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1745
Publié le 21 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Civil
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Publié le 18 Novembre 2016
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Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Publié le 17 Novembre 2016