Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Publié le 19 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
Publié le 19 Décembre 2016
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Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Publié le 15 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Publié le 15 Décembre 2016
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Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
Publié le 15 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
Publié le 15 Décembre 2016
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Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Au sommaire de la RJPF
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Publié le 14 Décembre 2016
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
Publié le 14 Décembre 2016