Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
Publié le 09 Août 2019
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Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
Publié le 07 Août 2019
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Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Publié le 01 Août 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020
Publié le 01 Août 2019
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Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
Publié le 24 Juillet 2019
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Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
Publié le 24 Juillet 2019
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Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
Publié le 22 Juillet 2019
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Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Publié le 22 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Publié le 17 Juillet 2019
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Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
Publié le 17 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de...
Publié le 17 Juillet 2019
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Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
Publié le 16 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Publié le 16 Juillet 2019
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Public - Public
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
Publié le 16 Juillet 2019
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d'exécution
Publié le 16 Juillet 2019
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Civil - Civil
Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses
Publié le 16 Juillet 2019