Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le 10 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
Publié le 10 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
Publié le 10 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
Publié le 10 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
Publié le 10 Janvier 2020
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
Publié le 10 Janvier 2020
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Public - Public
Précisions sur le calcul de la taxe de balayage en cas de croisement de rues
Publié le 10 Janvier 2020
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Public - Public
Avocat suspendu avant la production d’un mémoire : y a-t-il désistement ?
Publié le 10 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 199
Publié le 10 Janvier 2020
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Public - Public
Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière
Publié le 10 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Droit à la formation des représentants du personnel
Publié le 10 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 271
Publié le 10 Janvier 2020
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Public - Public
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
Publié le 10 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
Publié le 10 Janvier 2020
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Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
Publié le 09 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Publié le 08 Janvier 2020