Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Publié le 04 Janvier 2020
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Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
Publié le 03 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »
Publié le 03 Janvier 2020
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Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
Publié le 03 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
Publié le 03 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
Publié le 03 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
Publié le 02 Janvier 2020