Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Publié le 12 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Publié le 12 Février 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Publié le 11 Février 2020
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Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Publié le 11 Février 2020
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
Publié le 11 Février 2020
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Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
Publié le 11 Février 2020
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Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
Publié le 10 Février 2020
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Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Publié le 10 Février 2020
Image Par Julien Rivet et Marisa Teixeira Pinto, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le 10 Février 2020