Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Publié le 16 Mai 2023
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Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
Publié le 16 Mai 2023
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Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le 19 Avril 2023
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Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Publié le 12 Avril 2023