Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Publié le 10 Février 2021
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Public - Public
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
Publié le 08 Février 2021
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Public - Public
Le projet de loi Climat et Résilience présenté en Conseil des ministres
Publié le 08 Février 2021
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Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Publié le 08 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
Télétravail et système de gestion des collaborateurs - Quelles sont les mesures de contrôle autorisées ?
Publié le 08 Février 2021
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
Publié le 08 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1940
Publié le 08 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 211
Publié le 08 Février 2021
Image Crédit photo : Getty Images
Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Publié le 05 Février 2021
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Affaires - Affaires, Sociétés
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
Publié le 03 Février 2021
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Public - Public
Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
Publié le 03 Février 2021
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Public - Public
Publication d’un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics
Publié le 03 Février 2021
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Public - Public
La RLDC de février 2021 est en ligne
Publié le 03 Février 2021