Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Publié le 24 Janvier 2024
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Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Publié le 24 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Publié le 23 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Publié le 23 Janvier 2024
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Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Publié le 23 Janvier 2024
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Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Publié le 22 Janvier 2024
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Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Publié le 17 Janvier 2024
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Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
Publié le 16 Janvier 2024
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Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
Publié le 10 Janvier 2024
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Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le 04 Janvier 2024
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Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
Publié le 04 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Publié le 04 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
Publié le 04 Janvier 2024
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Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Publié le 03 Janvier 2024
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Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Publié le 20 Décembre 2023
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Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Publié le 20 Décembre 2023