Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Publié le 02 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
Publié le 02 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Publié le 02 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Publié le 28 Octobre 2016
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Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Publié le 28 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Publié le 28 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Publié le 28 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Publié le 27 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Publié le 27 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Publié le 27 Octobre 2016
Image France Télécom a été débouté par la CJUE sur la réforme du financement des retraites
Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
Publié le 26 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Publié le 26 Octobre 2016
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Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
Publié le 26 Octobre 2016