Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
Publié le 21 Janvier 2019
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Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
Publié le 17 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Publié le 17 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Une instruction précise l’exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d’achat
Publié le 16 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
Publié le 15 Janvier 2019
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Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
Publié le 15 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
Publié le 14 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1844
Publié le 14 Janvier 2019