Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Qualification de chemin d’exploitation
Publié le 01 Décembre 2019
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Public - Public
Importation de denrées alimentaires : escargots, gélatine, collagène et insectes
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Nouvel aliment : autorisation de la phénylcapsaïcine
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Produits biocides : l’approbation de l’IPBC est prolongée
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Produits cosmétiques : autorisation de l’acide salicylique avec restrictions
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
Publié le 29 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
Publié le 29 Novembre 2019
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Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
Publié le 28 Novembre 2019
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Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
Publié le 28 Novembre 2019
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Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Publié le 28 Novembre 2019
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Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
Publié le 28 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Publié le 28 Novembre 2019
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Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
Publié le 28 Novembre 2019
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Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
Publié le 27 Novembre 2019