Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio

La question de savoir si la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre, afin de vérifier le respect du plafond de couverture de la population par un même opérateur titulaire d'autorisations d'usage de fréquences prévu au premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, conduirait à une sous-évaluation des populations desservies, soulève une question technique au sens des dispositions de l'article R. 625-2.
Il sera donc, avant de statuer sur les requêtes demandé un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par le CSA dans sa délibération du 11 décembre 2013 en ce qui concerne le modèle de propagation, le seuil de réception et la prise en compte des quatre principaux brouilleurs constants, sur la possibilité de disposer d'instruments de mesure plus fiables et sur le point de savoir si, comme le soutient le CSA, la méthode qu'il a définie peut seulement conduire à surévaluer les populations desservies par les services de radio.