Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

Le Panama a signé le 27 octobre 2016 la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, démontrant ainsi son engagement à coopérer pleinement avec la communauté internationale en matière de transparence.

Le rapport d’examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales devrait être publié début novembre afin de rendre compte des mesures législatives déjà prises par le Panama, au cours des trois dernières années, pour adapter son cadre et ses pratiques juridiques aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande.

Pour rappel, la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.