Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
Publié le 24 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Publié le 23 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Publié le 23 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Publié le 20 Mai 2016