Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Publié le 27 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Publié le 27 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Publié le 27 Octobre 2016