Fils d'actualités juridiques

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Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Publié le 13 Décembre 2023
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PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Décembre 2023
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Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Publié le 27 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Publié le 23 Novembre 2023