Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications
Publié le 22 Avril 2020
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Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le 21 Avril 2020
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Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
Publié le 21 Avril 2020