Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Publié le 02 Janvier 2022
Image
Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
Publié le 02 Janvier 2022
Image
Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Publié le 02 Janvier 2022
Image
Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Publié le 15 Décembre 2021